06/07/2023
Le droit à la déconnexion
Concrètement, le droit à la déconnexion a pour but de fixer des plages horaires durant lequel un collaborateur a le droit d’être déconnecté de ses outils numériques et donc d’être injoignable. Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail. Le but de cette loi étant d’adapter le droit du travail à l’ère du digital. Par ailleurs, le 21 janvier 2021, le Parlement Européen a adopté une résolution visant à protéger et reconnaître le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail. Le Code de Travail ne définit par les règles régissant le droit à la déconnexion et prévoit que ces dernières soient déterminées au niveau de l’entreprise par le biais d’un accord employeur-salariés, dans le cadre de la négociation collective sur la qualité de vie au travail et sur la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Cette négociation se déroule chaque année (ou au moins une fois tous les quatre ans si un accord prévoit une périodicité différente des négociations obligatoires) pour toutes entreprises où il existe une représentation syndicale. Il s’agit en général des entreprises de plus de 50 salariés. À défaut d’accord, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra élaborer une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte doit définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. Celles-ci peuvent être, à titre d’exemple : • la définition de plages horaires fixes auxquels les salariés en télétravail doivent être joignables ; • l’activation de messageries automatiques et de réorientation des messages en période d’absence du collaborateur ; • des dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques hors des heures de travail ; • une signature automatique de mail indiquant le caractère non impératif d’une réponse immédiate ; • des consignes pour ne pas répondre à des mails ou à des appels en-dehors des heures de travail ; • la formation des équipes et des managers à un usage plus raisonnable des outils numériques. Il est à noter qu’aucune sanction n’est prévue pour l’employeur qui n’a pas mis en œuvre les dispositions légales sur le droit à la déconnexion. Toutefois, celui-ci peut être sanctionné s’il n’a pas respecté son obligation de négocier sur la qualité de vie au travail ou bien encore s’il ne respecte pas la durée du repos du salarié.
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