Conditions Générales de Vente

1. Présentation

TANIT Formation est un organisme de conseil et de formation professionnelle dont le siège social se situe au 169 rue de la Roquette 75011 Paris. Tél. : 01 42 85 58 59 – Fax : 01 42 85 58 69 – www.tanitrh.com. SARL au capital de 37240 € - SIRET : 399 592 088 00088 – APE : 7022Z –Agrément n° 11 75 24258 75.

2. Prestations vendues

Les prestations de service de Tanit Formation sont des formations professionnelles délivrées sous forme de stage inter-entreprises ou intra-entreprise. Ces actions de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L6313-1 du code du travail. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes ces prestations de formation intra et inter-entreprises.

Ces prestations peuvent se dérouler dans les locaux de Tanit Formation, dans les locaux d’un tiers loués par TANIT, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition par le client.

Si ces prestations se déroulent dans les locaux de Tanit Formation, Tanit Formation assure la mise à disposition de tous les équipements nécessaires à la formation. Si elles se déroulent dans les locaux définis par le client, sauf mention contraire dans le cadre du contrat de prestation, le client est responsable de la mise à disposition de l'ensemble des ressources. Il lui appartient de s'assurer de la propriété des licences pour les logiciels qu'il installe.

La responsabilité de Tanit Formation ne pourra pas être engagée en cas de dégradations causées par les participants au stage dans des locaux mis à disposition de Tanit Formation durant les sessions de formation.

3. Commande

Le client qui passe une commande adhère entièrement et sans réserve aux présentes CGV.

Il reconnaît également avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires, préalablement à sa commande, lui permettant de s’assurer de l’adéquation entre l’offre de services et ses besoins.

Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que le ou les participants inscrits possèdent les connaissances et compétences requises pour participer à la formation.

Toute commande de formation inter - entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage et le tarif indiqué sur chaque fiche de formation sur notre site internet www.tanitrh.com.

Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.

Toute commande est ferme et définitive quand Tanit Formation reçoit du client le bulletin d’inscription signé via le bulletin d’inscription en ligne, par e-mail, par fax ou par courrier.

Pour chaque action de formation, une facture/convention établie selon les textes en vigueur est adressée au client qui doit la retourner signée, apposée du cachet de l’entreprise. Dans un délai de 10 jours à compter de la signature de la facture/convention, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. L’attestation de participation est adressée après la formation.

4. Prix et conditions de paiement

Nos prix sont établis hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les frais de repas ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. Ils sont optionnels et sont facturés en sus.

Sauf convention contraire, le règlement de l’intégralité du prix, comptant, est à effectuer lors de l’inscription, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Ce règlement doit se faire par chèque à l’ordre de Tanit Formation ou par virement (sur demande).

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera :

• des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal,
• l'application d'une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes,
• l'exigibilité immédiate des factures non échues.

En cas de règlement par un OPCA dont dépend le client, il appartient à ce dernier de faire la demande de prise en charge auprès de cet OPCA avant le début de la formation et de le mentionner sur son bulletin d’inscription. L’accord de prise en charge de cet organisme doit nous être envoyé au moins 2 semaines avant la prestation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à Tanit Formation avant le 1er jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, l’intégralité du coût de la formation devra être payée par le client.

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Tanit Formation se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

5. Convocations

Tanit Formation ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Tanit Formation contrôle les présences des stagiaires chaque jour, matin et après-midi.

Le client reste responsable de l'assiduité de ses collaborateurs.

6. Annulation, absence, report d'inscription

Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (courrier, fax ou e-mail). Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50 % du coût de la totalité du stage. Une annulation intervenant moins d'une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage. Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Tanit Formation se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés. Si aucune de ces propositions ne leur convient, un avoir pourra être émis.

Tanit Formation se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

7. Modifications

Tanit Formation se réserve le droit, à tout moment, de modifier les intervenants et d’apporter des modifications jugées utiles à ses programmes, à ses prestations de formation et au planning.

Les CGV pourront être complétées par des conditions particulières, propres à chaque prestation.

Tanit Formation se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle commande.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis en cours de formation constitue des œuvres originales et sont donc protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. La totalité des supports pédagogiques utilisés dans le cadre de ces formations demeure la propriété de Tanit Formation Le client s’interdit d’utiliser, de copier, de transmettre, de commercialiser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Tanit Formation .

9. Communication

Le client accepte d’être mentionné comme client de Tanit Formation dans ses listes de références sur les supports de communication de ce dernier et d’être cité dans ses propositions commerciales à destination de prospects.

10. Confidentialité des données

Les informations fournies par le client sont nécessaires à son inscription. Il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour ce faire, le client doit adresser sa demande écrite à Tanit Formation.

Nos adresses peuvent faire l’objet d’une cession, d’un échange ou d’une location à des partenaires. Le client peut s’opposer à la transmission de ces données selon les modalités précisées ci-dessus.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents auxquels elles pourraient avoir accès durant l’exécution du contrat.

11. Droit applicable – attribution de compétences

En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l'interprétation ou l'exécution des présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce du siège social de Tanit Formation sera seul compétent.