04/09/2023
USURE PROFESSIONNELLE : ASSOUPLISSEMENT C2P
Conditions d’acquisition de points sur le C2P Les conditions d’acquisition des points sur le compte professionnel de prévention (C2P) sont assouplies à compter du 1er septembre 2023, cet assouplissement est accompagné d’un abaissement du seuil pour certains facteurs de risques. A partir du 1er sept. 2023Avant le 1er sept. 2023Source Poly-exposition (1)nombre de points égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé4 points pour exposition à un seul facteur et 8 point en cas de poly-expositionart. R4163-9 du Code du Travail Plafond de points pouvant être acquis sur la carrièreAucun plafond100 points Abaissement des seuils associés à certains facteurs de risquesTravail de nuit – 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes – 30 nuits/an Travail de nuit – 120 nuits/an Travail en équipes successives alternantes – 50 nuits/an art. D4163-2 du Code du travail (1) Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile. Amélioration de la valeur d’un point C2P A partir du 1er septembre 2023, 1 point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d’actions de formation professionnelle (contre 375 euros auparavant). Par ailleurs, le mécanisme de réévaluation de la valeur du point est abrogée. Art. R4163-11 modifié du Code du travail Mobilisation des points C2P dans le cadre d’une formation Le principe de la « réserve » de point pour la formation est modifiée : AssurésRéserveSource Assurées nés avant le 1er janvier 1960Aucun point n’est réservé au financement d’actions de formation.art. R4163-13 du Code de la sécurité sociale Assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclusLes dix premiers points inscrits sont réservés au financement d’actions de formation. Assurés à partir du 1erjanvier 1963Les 20 premiers points inscrits sont réservés au financement d’actions de formation, sauf s’ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle. Pour rappel, il est prévu 4 types d’utilisation possible des points du C2P : - la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- le financement du complément de sa rémunération, des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
- le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun ;
- le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions de formation, de VAE ou de bilan de compétences dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (art. L4163-7 du Code du travail).
La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour financer une formation (utilisation de type 1°) se fera, au choix du titulaire du C2P, soit sur le site dédié au C2P, soit sur la plateforme du CPF. Cette dernière possibilité ne sera cependant ouverte qu’à partir du 1er septembre 2024. La mobilisation des points pour une projet de reconversion professionnelle se fera sur le site dédié au C2P (art. R4163-15 modifié du Code du travail). Le titulaire du compte professionnel de prévention qui souhaite mobiliser ses droits pour financer une formation (utilisation de type 1°) ou un projet de reconversion professionnelle (utilisation type 4°), doit avoir au préalable avoir été accompagné par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (art. R4163-19 modifié du Code du travail). Il s’agit d’une condition nécessaire et suffisante (art. R432-9-5 du Code de la sécurité sociale). Le conseil en évolution professionnelle (CEP) oriente et informe le titulaire du compte pour lui permettre de formaliser un projet conforme aux exigences légales (art. R4163-19 modifié du Code du travail). Lorsqu’il a réalisé cet accompagnement préalable, il informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans le ressort duquel se trouve la résidence du titulaire du compte. Il peut le faire au moyen d’un téléservice mis à sa disposition (art. R4163-20 du Code du travail). Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Voir Les Fiches pratiques du droit de la formation (sur abonnement) : Fiche 23-4 : Compte professionnel de prévention (C2P) ; voir aussi la vidéo sur "Les mesures de la loi Retraite pour la reconversion des salariés soumis aux risques de pénibilité et d’usure professionnelles"
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